Date d’entrée en vigueur : 12 septembre 2025

Les présentes Conditions d’utilisation des données des appareils et services connectés (« Conditions d’utilisation ») régissent spécifiquement la collecte, le traitement et l’utilisation de données, autres que les données à caractère personnel permettant d’identifier un individu (ci-après : « Données »), générées par votre utilisation d’appareils connectés et des services associés.

En enregistrant les appareils connectés et les services associés via un ou plusieurs Services Numériques de Urban Arrow, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions d’utilisation et vous acceptez d’y être lié.

Quelles Données sont couvertes par ces Conditions d’utilisation ?

Les Données que nous collectons à partir de votre produit ou des services associés et qui sont facilement disponibles, telles que définies par le Data Act de l’Union européenne. Le site web de Urban Arrow fournit des informations complémentaires, notamment concernant :

• Le type de Données collectées (par ex. la fréquence de vos trajets à vélo, leur localisation).

• Le volume de Données que nous prévoyons de collecter.

• La fréquence de la collecte.

• Le lieu de stockage des Données.

• La durée de conservation.

• L’endroit où les Données peuvent être consultées.

Vous pouvez consulter une liste détaillée de toutes ces Données et de leurs caractéristiques sur notre site internet : www.urbanarrow.com/fr/data-act-pon-bike. Si, au cours de notre relation contractuelle, nous commençons à collecter de nouvelles Données, nous mettrons cette liste à jour sur le site web.

Comment Pon.Bike utilise et partage les Données

Utilisation des Données

Urban Arrow n’utilise les Données que pour les finalités convenues avec vous. Cela inclut :

• La gestion de notre contrat avec vous : création de rapports, analyses ou autres utilisations prévues dans le Service Numérique.

• L’assistance : vous aider en cas de problèmes, de réclamations de garantie ou de questions concernant votre produit ou service.

• Le bon fonctionnement des services : garantir que votre produit ou service fonctionne correctement, en toute sécurité, et à un haut niveau de qualité.

• L’amélioration de nos produits : optimiser le fonctionnement de nos produits ou services existants.

• Le développement de nouveaux produits : création de nouveaux produits ou services, y compris des solutions fondées sur l’IA. Cela peut être réalisé directement par nous, avec des marques du groupe Pon.Bike telles que Kalkhoff et Gazelle, avec des partenaires de confiance agissant pour notre compte, ou par le biais de collaborations spécifiques.

• La combinaison des données : nous pouvons combiner les Données avec d’autres informations ou en générer de nouvelles, à toute fin légitime. Cela peut inclure le partage de ces ensembles de données combinées ou dérivées avec des tiers. Soyez assuré que ces ensembles de données ne permettront jamais d’identifier les Données spécifiques de votre produit, ni de les reconstituer.

• Le suivi des vélos : exclusivement à des fins de prévention ou de détection des vols, et uniquement avec votre consentement exprès.

• L’amélioration de la sécurité : contribuer à améliorer la mobilité et la sécurité routière pour tous.

Nous n’utiliserons jamais vos Données pour déterminer votre situation financière, vos biens, vos habitudes ou votre utilisation du produit d’une manière qui pourrait vous nuire.

Partage des Données avec des tiers

Nous pouvons partager des Données avec d’autres sociétés (tiers), à condition qu’elles n’utilisent les données qu’à des fins conformes aux objectifs du Data Act de l’UE et aux autres législations applicables. Cela inclut, sans s’y limiter :

• L’amélioration et le développement de leurs propres produits et services : par exemple, analyse de données pour rendre leurs activités plus efficaces ou créer de nouvelles fonctionnalités.

• La réalisation de recherches et d’analyses : analyse anonyme des données pour identifier des tendances, comprendre le comportement du marché ou effectuer des études scientifiques.

• Le soutien opérationnel : assistance dans leurs activités quotidiennes, telles que la logistique ou la gestion des ressources.

• Le respect des obligations légales : partage des données lorsque la loi l’exige.

• La coopération avec des partenaires : partage de données dans le cadre de projets conjoints visant une croissance et une innovation mutuelles, pour autant que cela s’inscrive dans les finalités convenues et ne nuise pas à vos intérêts ni aux nôtres.

Nous veillerons toujours à ce que ces tiers s’engagent contractuellement à maintenir la confidentialité des données et à se conformer à toutes les lois pertinentes en matière de protection et de partage des données.

Nous pouvons également recourir à des services tels que l’informatique en nuage (cloud computing), où les données sont stockées et gérées en ligne, afin d’atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Ces tiers peuvent eux aussi utiliser de tels services pour leurs finalités convenues.

Comment Urban Arrow utilise et partage les données à caractère personnel

Toutes les données qui constituent des données à caractère personnel seront strictement utilisées, partagées ou traitées par Urban Arrow conformément à notre déclaration de confidentialité et toujours dans le respect de la loi.

Comment nous protégeons vos Données

Urban Arrow mettra en œuvre des mesures de protection raisonnables pour vos Données. Nous tenons compte des technologies les plus récentes, des dommages potentiels que vous pourriez subir en cas de perte ou de partage non autorisé des données, ainsi que des coûts liés à ces mesures de protection.

Vous vous engagez à ne pas modifier ni supprimer ces mesures techniques de protection, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

Accès aux données par l’utilisateur sur demande

Mise à disposition de vos données

Urban Arrow partagera vos Données avec vous, ou avec une personne que vous avez autorisée, sur demande. Ces Données incluront toutes les informations contextuelles nécessaires (métadonnées) afin que vous puissiez les comprendre et les utiliser correctement. Vous pouvez introduire une demande facilement en suivant les instructions figurant sur notre site internet : www.urbanarrow.com/fr/data-act-pon-bike.

Partage de données à caractère personnel

Si les données contiennent des informations personnelles et que vous n’êtes pas la personne concernée, nous ne pouvons les partager que si une base juridique valable existe en vertu du RGPD (la principale loi européenne sur la protection de la vie privée, article 6). Si ces données comprennent des données sensibles, des conditions supplémentaires des articles 9 du RGPD et 5(3) de la directive ePrivacy doivent également être respectées.

Lorsque vous demandez des données personnelles et que vous n’êtes pas la personne concernée, vous devez préciser, pour chaque demande, votre motif juridique. Cela est essentiel pour notre conformité aux lois sur la vie privée.

Présentation et transmission de vos données

Nous vous fournirons gratuitement les Données, de qualité au moins équivalente à celle que nous détenons. Elles seront toujours complètes, organisées, dans un format standard et lisible par machine, accompagnées des métadonnées nécessaires pour faciliter leur utilisation.

Tous les détails relatifs aux caractéristiques des Données et aux modalités d’accès figurent sur : www.urbanarrow.com/fr/data-act-pon-bike.

Vous accéderez aux Données :

• Facilement et en toute sécurité, par transmission ou accès direct à l’endroit où elles sont stockées.

• Sans retard injustifié dès que nous les aurons en notre possession (le cas échéant).

• De manière continue et en temps réel OU périodiquement (spécifié, le cas échéant, sur notre site web).

Nous expliquerons clairement sur le site internet la manière d’accéder aux Données et nous fournirons gratuitement tous les outils et informations nécessaires pour faciliter cet accès.

Tous les détails concernant les Données, y compris les méthodes de collecte, sont consignés sur www.urbanarrow.com/fr/data-act-pon-bike et font partie intégrante du présent contrat.

Que faire en cas de problème (Retour/Feedback)

Si vous constatez un problème concernant les Données, leur qualité ou leur accessibilité, veuillez nous en informer avec une description détaillée. Nous examinerons ensemble la situation. Cela nous aide à améliorer continuellement nos services.

Modifications possibles

Les informations les plus récentes concernant vos Données et vos modalités d’accès seront toujours disponibles sur: www.urbanarrow.com/fr/data-act-pon-bike.

Nous vous informerons uniquement en cas de modification substantielle ayant un impact significatif sur la manière dont vous obtenez ou utilisez les Données. Dans de tels cas, nous vous informerons à l’avance par courriel envoyé par Urban Arrow.

La seule exception concerne les modifications urgentes dues à des raisons impérieuses, comme une vulnérabilité de sécurité nouvellement découverte ; dans ce cas, l’information pourra vous être communiquée après coup.

Comment vous pouvez utiliser et partager les Données

Vous êtes libre d’utiliser les Données que nous vous fournissons à toute fin légitime et de les partager librement, sous réserve des restrictions suivantes.

Ce que vous ne pouvez pas faire avec les Données

Pour garantir l’équité et la sécurité, vous vous engagez à ne pas :

• Créer un produit concurrent : n’utilisez pas nos Données pour développer un produit en concurrence directe avec ceux de Urban Arrow, ni pour les partager avec une personne ayant cette intention.

• Espionner notre entreprise : n’utilisez pas les Données pour déterminer notre situation financière, nos actifs ou nos procédés de fabrication.

• Forcer l’accès ou exploiter des faiblesses : ne tentez pas d’accéder illégalement aux Données ni de tirer parti de vulnérabilités techniques destinées à protéger ces données.

• Partager avec des « contrôleurs d’accès » : n’échangez pas les Données avec une entreprise qualifiée de « contrôleur d’accès » en vertu de la législation européenne (notamment l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925).

• Enfreindre la loi : n’utilisez pas les Données à des fins contraires au droit européen ou aux législations nationales applicables.

Transmission des Données à une autre entreprise (destinataire des données)

Vous pouvez choisir de partager vos données, ainsi que les informations de base nécessaires (métadonnées), directement avec une autre entreprise (ou « destinataire des données ») de votre choix. Pour plus d'informations sur la manière dont une autre entreprise peut accéder à vos données, visitez : portail développeur.

Important pour les données personnelles : si les Données demandées contiennent des informations personnelles (c’est-à-dire permettant d’identifier une personne) et que vous n’êtes pas la personne concernée, nous ne pourrons les partager qu’avec une base légale valide au titre du RGPD.

Si votre demande porte sur des données sensibles (par ex. données de santé), nous devrons vous demander des informations complémentaires afin de nous assurer que toutes les conditions prévues par l’article 9 du RGPD et la directive ePrivacy soient respectées.

Nous veillerons à ce que les Données transmises au destinataire soient de qualité au moins équivalente à celle que nous détenons, toujours organisées, dans un format standard et lisible par machine, et transmises de manière simple et sécurisée.

Lorsque vous soumettrez une telle demande, nous travaillerons avec le destinataire des données pour établir des conditions de partage équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, comme l’exige le Data Act.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser cette option pour transmettre des Données à une entreprise considérée comme un « contrôleur d’accès » (au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925), ni pour demander des Données à des fins de test de nouveaux produits, substances ou procédés non encore commercialisés.

Transfert de votre produit (ou de son utilisation)

Si vous transférez définitivement la propriété de votre produit, ou votre droit de l’utiliser, à une autre personne (par ex. lors de la vente du produit), il s’agit d’un « transfert d’utilisation ». Dans ce cas, chaque nouvel utilisateur devra créer son propre compte, enregistrer le vélo via l’application et accepter les présentes Conditions d’utilisation.

En cas de transfert d’utilisation, votre produit (le vélo) doit être supprimé de votre compte. Pour cela, connectez-vous à l’application et sélectionnez le vélo concerné. Sous le bouton « détails », vous trouverez l’option de suppression.

Suppression de votre compte

Outre la suppression de votre produit dans votre compte, lequel peut contenir plusieurs vélos enregistrés, vous pouvez également supprimer votre compte lui-même. Pour ce faire, connectez-vous à l’adresse : http://consumer.acount.pon.bike/

avec vos identifiants. Vous y trouverez l’option de supprimer votre compte et toutes vos données (y compris personnelles).

Conclusion

En continuant à utiliser nos produits et services et en les maintenant enregistrés dans l’application, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation relatives à vos Données.

Nous nous engageons à garantir que vous gardiez le contrôle sur vos Données et que vous compreniez comment elles sont utilisées. Si vous avez des questions concernant ces conditions ou tout autre sujet, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle.